Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations contractuelles entre Triskel-IT, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 94325118100013, dont le siège est situé à Sévignac (22), ci-après dénommée « le Prestataire », et tout client particulier (consommateur au sens du Code de la consommation) faisant appel à ses services.

Les présentes CGS s'appliquent exclusivement aux prestations réalisées dans un cadre strictement personnel et familial. Les clients professionnels font l'objet de Conditions Générales de Service distinctes.

Toute signature de devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Aucune vente de matériel ou d'équipement informatique n'est proposée dans le cadre de l'activité du Prestataire.

2.1 Prestations à domicile

• Installation, mise en service et configuration de matériel personnel (ordinateur, imprimante, box Internet, périphériques) ;
• Mise à jour de systèmes d'exploitation, logiciels courants, antivirus et pilotes ;
• Résolution de dysfonctionnements informatiques courants (connexion Internet, messagerie, lenteurs, erreurs logicielles) ;
• Assistance et accompagnement à l'usage des outils numériques : navigation, bureautique, communication, usages quotidiens.

2.2 Prestations complémentaires

• Interventions à distance (prise en main, diagnostic, assistance technique) ;
• Réparations matérielles (remplacement de composants, interventions internes) ;
• Configuration ou dépannage de réseaux domestiques (Wi-Fi, CPL, NAS, routeur, VPN) ;
• Cybersécurité, sauvegarde, clonage et récupération de données ;
• Transfert de données entre appareils (PC, smartphone) ;
• Contrats de maintenance ou abonnements.

La faisabilité technique est évaluée au cas par cas. Le Prestataire peut refuser toute intervention sortant de son champ de compétence ou présentant un risque excessif pour le matériel ou les données du client.

3.1 Zone d'intervention

• À domicile : prestations limitées à la zone d'intervention habituelle du Prestataire (Saint-Malo et environs). Au-delà, des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon les tarifs en vigueur, mentionnés au devis ;
• À distance : après accord explicite du client et sous réserve de faisabilité technique et d'une connexion Internet stable.

3.2 Information précontractuelle

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique avant toute signature les caractéristiques essentielles du service, le prix total, les délais d'intervention et les modalités de paiement. Ces informations figurent sur le devis remis au client.

3.3 Acceptation de l'offre

Le Prestataire remet un devis écrit accompagné des présentes CGS, par voie électronique ou en main propre. L'acceptation est valide uniquement par :

• Signature manuscrite du devis ;
• Signature électronique du devis.

Aucun paiement seul ne vaut acceptation. Aucune intervention ne sera engagée sans acceptation formelle préalable.

3.4 Tarification

Pour les interventions facturées à l'heure, la première heure est indivisible, puis la facturation s'effectue par tranches de 15 minutes entamées. Le devis est estimatif pour les prestations au temps passé ; le montant final est ajusté selon la durée réelle de l'intervention.

4.1 Principe général

Pour tout contrat conclu au domicile du client ou à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (art. L221-18 C. conso), sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité. Ce délai s'applique indépendamment du fait que le client ait pris l'initiative de contacter le Prestataire : le critère légal est le lieu de conclusion du contrat, non l'origine de la demande.

4.2 Cas habituel : demande d'intervention immédiate

Dans la grande majorité des situations, le client contacte le Prestataire pour un dépannage ou une assistance qu'il souhaite voir réalisé sans délai. Dans ce cas, le client peut renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant ou en signant la mention suivante figurant sur le devis :

Lorsque cette mention est signée et que la prestation est entièrement exécutée lors de l'intervention, le droit de rétractation est caduc. Si la prestation n'est que partiellement réalisée, le client reste redevable du montant correspondant à la part exécutée.

4.3 Exercice du droit de rétractation (si applicable)

En l'absence de renonciation expresse, le client peut exercer son droit de rétractation en notifiant sa décision par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception avant expiration du délai. Le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notification.

5.1 Tarifs

Les tarifs sont accessibles sur le site internet du Prestataire et communiqués sur demande. Les prestations sont facturées :

• Au tarif horaire pour les interventions de dépannage et d'assistance ;
• Au forfait pour les services à périmètre défini ;
• Par session, dans le cadre d'accompagnements ou formations.

Aucun frais de déplacement n'est appliqué dans la zone habituelle d'intervention. Au-delà, les frais sont précisés au devis.

5.2 Facturation et paiement

Une facture est éditée à la fin de chaque intervention et transmise au client par voie électronique ou courrier. Le règlement est exigible immédiatement à la fin de l'intervention, sauf mention contraire au devis. Moyens de paiement acceptés :

• Espèces, dans la limite des plafonds légaux en vigueur ;
• Chèque libellé à l'ordre de Vincent Le Hardy ;
• Virement bancaire, virement instantané et Wero.

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours ou future et d'exiger le règlement des sommes dues. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3 Offre de parrainage

Tout client ayant recommandé un nouveau client bénéficie d'une remise de 20 % sur sa prochaine facture, une fois la première intervention du filleul entièrement réglée. Le parrain mentionne le nom du filleul lors de sa prochaine intervention. Chaque client peut parrainer autant de personnes qu'il le souhaite, mais une seule remise est appliquée par facture. Les remises ne sont pas cumulables entre elles ni avec d'autres offres en cours.

Le client est tenu d'informer le Prestataire de toute annulation ou demande de report au moins 24 heures à l'avance.

En cas d'annulation ou de report notifié moins de 24 heures avant l'intervention, des frais équivalents à 50 % du montant prévu au devis seront facturés, sauf cas de force majeure (article 10). Cette règle s'applique que le Prestataire se soit ou non déplacé.

7.1 Garantie d'intervention

Les réparations sont couvertes par une garantie de 2 mois à compter de la date de fin d'intervention. Cette garantie couvre exclusivement la prestation réalisée par le Prestataire. Elle ne couvre pas les dysfonctionnements futurs non liés à l'intervention initiale, ni les équipements sous garantie d'un tiers.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Perte de données non sauvegardées avant l'intervention, lorsque le client a refusé la sauvegarde proposée ;
• Dysfonctionnement résultant de logiciels non compatibles, obsolètes ou non licenciés ;
• Endommagement matériel préexistant lorsque le matériel est jugé irréparable avant intervention ;
• Échec partiel ou total d'une opération de récupération ou de transfert de données, soumise à faisabilité technique (voir 7.4).

7.3 Sauvegarde préalable

Le Prestataire propose un service de sauvegarde avant toute intervention. Si le client refuse ce service ou déclare disposer d'une sauvegarde existante, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données survenue lors de l'intervention. La sauvegarde reste alors de la seule responsabilité du client.

7.4 Récupération et transfert de données

Ces opérations sont soumises à faisabilité technique. Le Prestataire mobilise tous les moyens raisonnables mais ne garantit pas le succès complet des récupérations ou transferts, notamment en raison de :

• L'état du support de stockage (SSD usé, disque endommagé, NVMe dégradé) ;
• L'incompatibilité entre systèmes d'exploitation (Android / iOS) ;
• Le volume ou la nature des données (historiques de messagerie, applications à données locales) ;
• Les limitations d'espace de stockage ou de connectivité lors du transfert.

Ces prestations ne sont pas couvertes par la garantie d'intervention.

7.5 Clause de non-réparation

Si le matériel est jugé irréparable après diagnostic, aucun frais de réparation ne sera facturé. Seuls les frais de déplacement applicables à l'intervention à domicile peuvent être retenus.

Dans le cadre de la bonne exécution du service, le client s'engage à :

• Fournir des informations précises et complètes sur le problème rencontré ;
• Garantir l'accès au matériel et à un environnement de travail sûr (alimentation, connexion, espace) ;
• Fournir les licences et clés d'activation pour les logiciels à installer ;
• Communiquer, si strictement nécessaire, les identifiants requis pour l'intervention (adresse e-mail, mot de passe de session) — à l'exclusion de toute donnée bancaire ou donnée sensible.

9.1 Responsable du traitement

Triskel-IT agit en qualité de Responsable du traitement (art. 4§7 RGPD). La désignation d'un DPO n'est pas obligatoire pour une micro-entreprise en l'absence de traitements à grande échelle ou de données sensibles systématiques (art. 37 RGPD).

9.2 Données collectées et bases légales

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers. Aucun traitement à des fins commerciales ou publicitaires n'est effectué.

9.3 Durées de conservation

• Données administratives (devis, factures) : 10 ans — obligation légale ;
• Données techniques temporaires : suppression immédiate après intervention ;
• Identifiants de session (télémaintenance) : non conservés.

9.4 Sécurité et hébergement

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en oeuvre pour protéger vos données contre toute perte, altération ou accès non autorisé. Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union Européenne.

9.5 Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Accès (art. 15) — obtenir une copie de vos données ;
• Rectification (art. 16) — corriger des données inexactes ;
• Effacement (art. 17) — demander la suppression dans les limites légales ;
• Limitation (art. 18) — suspendre temporairement un traitement ;
• Portabilité (art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré ;
• Opposition (art. 21) — vous opposer à un traitement basé sur l'intérêt légitime.

Pour exercer ces droits, contactez le Prestataire aux coordonnées figurant sur vos documents contractuels. Délai de réponse : 30 jours.

9.6 Accès aux équipements

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut accéder temporairement aux fichiers et configurations du client, uniquement pour exécuter les services demandés. Aucun fichier personnel n'est copié ni conservé sans accord explicite du client. Tout accès à distance s'effectue sur autorisation expresse, via une connexion chiffrée, et aucun accès persistant n'est maintenu après clôture de la session.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pannes générales d'électricité ou de réseau, épidémies, conflits armés, décisions gouvernementales, maladie grave, ou toute autre circonstance imprévisible et irrésistible.

Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais. Si l'événement dépasse 30 jours, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité.

11.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le client est invité à contacter le Prestataire en premier lieu pour tenter de trouver une solution amiable.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a adhéré au service de médiation CM2C (Centre de Médiation et de Conciliation des Consommateurs). Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de 2 mois à compter de la réclamation écrite, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout différend sera porté devant le tribunal compétent du ressort du domicile du consommateur, conformément aux règles de compétence territoriale applicables en droit de la consommation. Les présentes CGS sont soumises au droit français.